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Vendre une voiture dont l'expertise est échue
As-tu le droit de vendre une voiture dont l'expertise est due ou échue ? Ce que signifie « expertisée à la livraison » et à quoi faire attention dans l'annonce et le contrat de vente.
La vente est autorisée
Un véhicule peut aussi être vendu lorsque l'expertise (contrôle technique) est due. L'important est d'indiquer honnêtement l'état de l'expertise dans l'annonce et dans le contrat de vente.
Les termes usuels
- « Fraîchement expertisée » : la voiture a passé le contrôle récemment.
- « Expertisée à la livraison » : le vendeur fait contrôler la voiture avant la remise — le prix inclut une expertise réussie.
- « Non expertisée » / « Expertise due » : l'acheteur se charge du contrôle et des éventuelles réparations.
Ce qui s'applique lors du changement de détenteur
C'est le service cantonal des automobiles qui détermine si un nouveau contrôle est nécessaire lors du changement de détenteur et combien de temps un véhicule peut encore circuler après une convocation. Clarifie ce point avant la vente, afin que l'acheteur puisse immatriculer la voiture.
Adapter le prix
Avec « non expertisée », les acheteurs comptent avec des frais de réparation. Un défaut connu doit figurer dans le contrat de vente — le dissimuler annule une exclusion de garantie (art. 199 CO).
Sources
Autres articles
État : octobre 2026. Toutes les indications sont sans garantie et ne constituent pas un conseil juridique. Font foi les lois et les prescriptions du service cantonal des automobiles.