Contrat de vente voiture Suisse – modèle gratuit
Lors de l'achat d'une voiture entre particuliers, un contrat de vente écrit protège les deux parties. Ici, tu obtiens un modèle gratuit en PDF — ou tu remplis le contrat en ligne et le fais signer électroniquement par les deux parties.
Que doit contenir le contrat de vente ?
- Vendeur et acheteur : Nom, adresse, téléphone et e-mail des deux parties.
- Désigner clairement le véhicule : Marque, modèle, numéro matricule et numéro de châssis (VIN) tirés du permis de circulation, 1re mise en circulation, couleur.
- Kilométrage à la remise : Le relever et le noter — important comme preuve.
- Dernière expertise : Date de la dernière expertise (contrôle technique).
- Prix de vente, acompte, mode de paiement : Par exemple en espèces à la remise ou par virement (crédité avant la remise).
- Date et lieu de la remise : Dès la remise, les profits et les risques passent à l'acheteur.
- État et défauts connus : Absence d'accident selon ta meilleure connaissance et liste honnête de tous les dommages connus.
- Garantie : Garantie légale ou exclusion (« tel que vu et essayé »).
- Accessoires et particularités : Par exemple roues d'hiver, deuxième clé, carnet d'entretien, leasing ou réserve de propriété.
- Signatures : Lieu, date et signature des deux parties.
La garantie expliquée simplement
Sauf convention particulière, le vendeur répond des défauts qui existaient déjà au moment de la vente (art. 197 ss CO). Entre particuliers, cette garantie est généralement exclue — avec la formule « tel que vu et essayé ».
Pour l'acheteur : vérifier la voiture après la remise et signaler immédiatement les défauts (art. 201 CO). Les actions en garantie pour les défauts se prescrivent en principe par deux ans à compter de la livraison (art. 210 CO).
Source : Code des obligations (CO), RS 220 – Fedlex · État : 13 octobre 2026 · Pas de conseil juridique.
Comment remplir le contrat de vente
- Obtenir le modèle : Télécharger et imprimer le PDF gratuit — ou remplir le contrat en ligne.
- Reprendre les données du permis de circulation : Recopier exactement le numéro matricule, le numéro de châssis et la 1re mise en circulation.
- Décrire l'état honnêtement : Indiquer les défauts et accidents connus, relever le kilométrage à la remise.
- Choisir la garantie : Cocher la garantie légale ou l'exclusion.
- Consigner le paiement et la remise : Inscrire le prix de vente, le mode de paiement, la date et le lieu.
- Signer tous les deux : Chaque partie reçoit un exemplaire. En cas de signature en ligne, les deux reçoivent automatiquement le PDF.
Signer en ligne plutôt qu'imprimer
- Les données de l'annonce sont reprises automatiquement.
- Tu signes sur ton téléphone avec le doigt, l'acheteur reçoit un lien personnel par e-mail — il n'a pas besoin de compte.
- Après la première signature, le contenu est figé (somme de contrôle SHA-256) ; les modifications ne sont possibles que sous forme de nouvelle version.
- Les deux parties reçoivent par e-mail le PDF final avec le protocole de signature.
Questions fréquentes
Faut-il un contrat écrit pour acheter une voiture en Suisse ?
Non, l'achat d'un véhicule d'occasion n'est soumis à aucune exigence de forme — un contrat oral est aussi valable. Un contrat écrit est toutefois vivement recommandé, car il prouve ce qui a été convenu (état, kilométrage, prix, garantie).
Que signifie « tel que vu et essayé » ?
Cette formule exclut contractuellement la garantie pour les défauts. C'est usuel lors des ventes entre particuliers. L'exclusion ne s'applique toutefois pas aux défauts que le vendeur a frauduleusement dissimulés (art. 199 CO), ni aux qualités qu'il a expressément promises.
Dois-je indiquer les défauts en tant que vendeur ?
Oui. Celui qui tait des défauts connus ne peut pas se prévaloir de l'exclusion de garantie (art. 199 CO). Liste tous les dommages connus dans le contrat — cela te protège en tant que vendeur.
Pendant combien de temps le vendeur répond-il des défauts ?
Sans exclusion, les actions en garantie pour les défauts se prescrivent en principe par deux ans à compter de la livraison (art. 210 al. 1 CO). Si un garage vend à un particulier, le délai ne peut pas être réduit à moins d'un an pour les véhicules d'occasion (art. 210 al. 4 CO). L'acheteur doit vérifier le véhicule après la remise et signaler immédiatement les défauts (art. 201 CO).
Un contrat de vente signé en ligne est-il valable ?
Comme aucune exigence de forme ne s'applique, le contrat peut aussi être conclu par voie électronique. La signature électronique simple sur Autobühne (signature dessinée, nom tapé, confirmation, horodatage et somme de contrôle) sert de moyen de preuve. Ce n'est pas une signature électronique qualifiée au sens de la SCSE.
Qui désimmatricule la voiture après la vente ?
En Suisse, les plaques appartiennent au détenteur, pas à la voiture : le vendeur les dévisse et les dépose au service des automobiles ou les utilise pour son prochain véhicule. L'acheteur immatricule la voiture à son nom.
Le modèle est-il payant ?
Non. Le PDF est gratuit et sans inscription. Pour remplir et signer en ligne, tu as besoin d'un compte gratuit.
Après la vente
Déposer les plaques, informer l'assurance, impôt sur les véhicules : tout figure dans la check-list dépôt des plaques. Plus d'informations dans le guide « Vendre sa voiture entre particuliers » et sous Agir en toute sécurité. Pas encore de prix ? Évaluer ma voiture gratuitement.
Modèle sans garantie — Autobühne n'est pas partie au contrat et ne fournit pas de conseil juridique. État : 13 octobre 2026.